Article 1 – Objet, champ d’application et statut du Prestataire

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Corinne PETIT (ci-après dénommée « le Prestataire »), agissant sous l’enseigne CoPAdministratif, et de son Client professionnel.

1.2 Statut TIH et Avantage Client

Le Prestataire est titulaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
⁓ en vertu de ce statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), le recours aux services du Prestataire permet au Client de déduire une part du coût des prestations de sa contribution annuelle au titre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Le prestataire s’engage à fournir au Client, sur demande, l’attestation de sous-traitance correspondante ainsi que son justificatif d’éligibilité.
⁓ le Client est seul responsable de la vérification de ses propres modalités de calcul, de son éligibilité et de l’application de ces dispositions auprès des organismes collecteurs (URSSAF/MSA ou FIPHFP pour le secteur public). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur d’interprétation, de calcul ou de déclaration des règles relatives à l’OETH par le Client.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit spécifique entre les parties.

Article 2 – Commande, modification des services, frais d’adaptation

2.1 Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat détaillé, établi gratuitement sur la base des besoins exprimés par le Client. Ce document est valable trente (30) jours. La vente est considérée comme ferme et définitive après réception du devis/contrat signé, accompagné de la mention « bon pour accord », de l’acceptation des CGV et DPA (Contrat de sous-traitance des Données Personnelles), ou par tout autre accord écrit explicite (e-mail de validation).

2.2 Modification des services

Les présentes CGV prévalent sur toute condition contraire, sauf accord écrit des deux parties. Toute demande de modification des prestations initiales doit être notifiée par écrit. Elle ne sera prise en compte qu’après signature par le Client d’un nouveau devis ou d’un avenant de contrat, ajustant les conditions financières et les délais de réalisation.

2.3 Frais d’adaptation et de prise en main

Le Client accepte que la bonne exécution de la mission puisse nécessiter une phase d’adaptation aux outils, logiciels ou processus spécifiques au Client. Ce temps de familiarisation est considéré comme faisant partie intégrante de la prestation. A ce titre, il est facturé selon le tarif (horaire ou forfaitaire) convenu entre les parties.

Article 3 – Obligations et protection des données

3.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses compétences et savoir-faire pour réaliser la mission confiée. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à respecter les règles de l’art, à informer le Client de toute difficulté rencontrée et à garantir la stricte confidentialité des informations transmises durant la mission.

3.2 Obligations et engagements du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir, dans les délais convenus, les équipements et informations nécessaires à la mission. Tout retard ou omission de la part du Client pourra entraîner une révision du calendrier ou une facturation complémentaire des frais engagés.
A défaut de réserve écrite formulée par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et son paiement intégral est dû.
Dans le cadre de prestations de secrétariat ou gestion adminsitrative, le Prestataire prépare les documents en brouillon ; la validation finale, la signautre et l’envoi de ces documents reste sous la responsabilité exclusive du Client.

3.3 Règlement général des protections de données

Dans le cadre de ses services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les données traitées restent la propriété exclusvive du client. Le Prestataire s’engage à les traiter uniquement pour les finalités prévues au contrat et à mettre en oeuvre les mesures de sécurité nécessaires. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant Corinne PETIT par e-mail à l’adresse : contact@copadministratif.fr. Les détails de ce traitement sont formalisés dans le Contrat de sous-traitance de Données Personnelles (DPA) annexé.

Article 4 – Exécution et délais de livraison

4.1 Délais

Les délais de réalisation sont convenus d’un commun accord lors de la commande, selon la nature de la mission et les disponibilités du Prestataire. celui-ci s’engage à mettre en oeuvre tout son soin pour respecter ces échéances.

4.2 Modifications de mission

Toute demande de modification ou d ‘ajout de tâches par le Client en cours d’exécution pourra entraîner un allongement du délai initial et un ajustement de la facturation (sur la base du tarif horaire en vigueur). Un tel dépassement ne pourra justifier l’annulation de la commande.

4.3 Modalités de livraison

La livraison des documents s’effectue au choix :
⁓ par remise directe en main propre contre émargement
⁓ par voie postale ou numérique à l’adresse indiquée sur le devis.
Les frais d’expédition et les risques liés au transport sont à la charge exclusive du Client.

Article 5 – Tarifs et Facturation

5.1 Détermination du prix

Les prix des prestations sont calculés soit sur une base horaire, soit au forfait. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat.

5.2 Frais annexes et déplacements

⁓ Frais de déplacements : les prestations nécessitant un déplacement physique du Prestataire font l’objet d’une facturation spécifique étudiée au cas par cas. Ces frais sont calculés sur devis selon la distance routière à parcourir au départ du lieu d’exercice du Prestataire à Saint Jean de Braye (45800) et le lieu de la mission. Ils sont soumis à l’accord préalable du Client via une mention sur le devis.
⁓ Prestations externalisées et envois en nombre : les tarifs sont majorés des frais réels engagés (affranchissement, impression, fournitures, livraison). Pour tout envoi en nombre, le règlement intégral des frais d’affranchissement sera exigé sous forme de provision avant le début de l’exécution.

5.3 Révision des tarifs

⁓ Engagement : le Prestataire s’engage à maintenir les tarifs indiqués sur le devis pendant toute sa durée de validité.
⁓ Évolution : le Prestataire se réserve le droit de modifiier sa grille tarifaire à tout moment. Les tarifs horaires peuvent être révisés à la hausse ou ré-indexés annuellement en fonction de la complexité des missions ou de l’évolution du marché.

Article 6 – Disponibilités et horaires

6.1 Horaires d’intervention

Les prestations sont réalisées exclusivement du lundi au vendredi, de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés légaux.

6.2 Traitement des demandes

Toutes demande d’intervention ou communication (téléphone, e-mail) transmise en dehors de ces horaires, durant le week-end ou les jours fériés, sera traitée à partir du jour ouvré suivant.

6.3 Flexibilité

Le Prestataire se réserve la faculté d’ajuster ponctuellement ces horaires en fonction des besoins de ses missions ou après accord spécifique avec le Client.

Article 7 – Annulation et Résiliation

7.1 Modalités d’annulation

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés après la signature du devis pour annuler sa commande, sous réserve que la prestation n’ait pas débuté. toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).

7.2 Indemnités d’annulation

Passé ce délai de cinq (5) jours, ou si la prestation a commencé, les conditions suivantes s’appliquent :
⁓ annulation avant début de réalisation : l’acompte de trente (30) % versé à la commande reste intégralement acquis au Prestataire à tire d’indemnité forfaitaire.
⁓ annulation encours de réalisation : le Client devra régler l’intégralité des heures déjà effectuées à la date de la notification. L’acompte de trente (30) % reste conservé par le Prestataire et s’ajoute aux sommes dues pour le travail réalisé.

7.3 Résiliation

⁓ prestations ponctuelles : le contrat prend fin au terme de la mission.
⁓ prestations régulières : le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les modalités définies sur le devis ou le contrat. Chaque partie peut y mettre fin par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires et sous condition du règlement intégral des prestations réalisées.

7.4 Suspension pour défaut de collaboration

Si le Client se trouve dans l’incapacité d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la mission ou au règlement des factures, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat. Les conséquences de cette suspension seront à la charge exclusive du Client.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1 Acompte à la commande

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de trente (30) % du montant total du devis. L’exécution de la prestation ne débutera qu’après réception de cet acompte et du devis dûment signé. En cas d’annulation par le Client, cet acompte restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement, conformément aux modalités prévues de l’article 7.2.

8.2 Facturation

Le solde est facturé à la fin de chaque intervention ponctuelle.
Pour les missions de longue durée ou régulières, une facturation mensuelle est établie sur la base des travaux effectués au cours du mois écoulé.

8.3 Délais et moyens de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les factures sont payables à la réception de la facture, par virement bancaire.

8.4 Conditions de paiement et remises

⁓ Escompte : aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé.
⁓ Remises : toute remise ou application de tarifs dégressifs est laissée à la seule discrétion du Prestataire et s’applique uniquement à la prestation concernée. Une remise ponctuelle ne saurait constituer un droit acquis pour des prestations futures.

8.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement, même partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable dès le 16ème jour :
⁓ l’application de pénalités de retard calculées sur le montant total TTC au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) %
⁓ le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros (Art. L441-10 du Code de commerce)

8.6 Suspension de service

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension et ses conséquences (délais, etc.) restent à la charge exclusive du Client.

Article 9 – Responsabilités et Assurance

9.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à accomplir les missions confiées avec tout le soin en usage dans sa profession. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

9.2 Assurances

Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les dommages pouvant survenir durant l’exécution du contrat.

9.3 Responsabilité informatique et données

Le Prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires pour préserver l’intégrité des fichiers et documents confiés.
Toutefois, compte tenu des risques inhérents à l’usage de l’informatique, il appartient au Client de se prémunir contre les pertes de données ou dommages aux supports par des sauvegardes régulières.
La responsabilité du Prestataire est expressément dégagée en cas de perte de données ou de dommages indirects liés à l’outil informatique.

9.4 Utilisation livrables

A compter de la remise des documents, le Client est seul responsable de leur utilisation, diffusion ou exploitation. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié au contenu ou à l’utilisation frauduleuse des textes et images fournis par le Client.

9.5 Clause d’éthique

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout mission dont le contenu serait contraire à l’honnêteté, à la morale ou à la législation en vigueur (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).

9.6 Limitation de réparation

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages immatériels ou indirects, tels que perte de revenus, perte de clientèle, préjudice commercial ou manque à gagner.

9.7 Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur). Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 10 – Suspension pour incapacité temporaire

10.1 Information du Client

En cas d’incapacité temporaire d’exercer (maladie ou accident), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, en précisant la durée prévisible de l’interruption.

10.2 Suspension des obligations

Le contrat est alors suspendu de plein droit, sans aucune pénalité à la charge du Prestataire. Les délais d’exécution initialement prévus sont automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle de l’absence du Prestataire.

10.3 Reprise ou résiliation

⁓ arrêt inférieur à trente (30) jours : la mission reprend son cours normal dès la fin de l’arrêt de travail
⁓ arrêt supérieur à trente (30) jours : chaque partie dispose de la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette résiliation s’effectue sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du règlement intégral par le Client des prestations déjà réalisées au jour de la suspension.

Article 11 – Confidentialité, propriété et litiges

11.1 Confidentialité

⁓ le Prestataire s’engage à respecter une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, documents ou concepts dont il pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la mission.
⁓ sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interception ou de détournement des données lors de leur transfert, notamment par internet.
⁓ il appartient au Client d’informer le Prestataire de tout moyen de transfert spécifique souhaité pour garantir la sécurité des données sensibles.

11.2 Propriété intellectuelle

⁓ le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers et travaux réalisés.
⁓ sauf mention contraire, le Prestataire cède au client, un droit d’utilisation, non exclusif sur les livrables uniquement après paiement intégral de la facture correspondante.
⁓ en cas d’annulation ou de défaut de paiement, le Prestataire conserve la pleine propriété de ses travaux (même partiels), qui restent protégés par le droit d’auteur.
⁓ toute reproduction ou exploitation des modèles et travaux du Prestataire sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

11.3 Droit applicable et juridiction

⁓ les présentes CGV sont soumises au droit français
⁓ en cas de litige, seule la version française des CGV fera foi
⁓ à défaut de résolution amiable, tout différend sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Orléans, seul compétent.

11.4 Dispositions générales

⁓ les CGV sont modifiables à tout moment, seule la version en vigueur à la date de signature du devis est applicable.
⁓ l’exécution des prestations n’entaîne en aucun cas la création d’un mandat ou d’une société de fait entre les parties.